Entrée en vigueur fin 2014, la loi Pinela été prorogée jusqu’à fin 2021. Elle s’applique en métropole, avec une variante pour les Dom Tom.
Ce dispositif est fait pour les investisseurs payant entre 10 000 et 20 000 euros d’impôtdu fait de sa très forte défiscalisation.
En effet, la loi de défiscalisation Pinel outre-mer 2018 accorde une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32 % du montant de l’acquisition. A condition de mettre le logement en location pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Cet avantage commence dès l’année de l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis.
Les conditions à respecter dans la loi Pinel outre-mer 2018
Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, vous devez investir sur un immeuble neuf, ou ancien réhabilité. Votre plafond d’investissement ne doit toutefois pas dépasser 300 000 euros. Pour information, la réduction d’impôt se calcule sur la base d’un plafond au m² habitable. Qui est de 5 500 euros, pour toutes les zones géographiques.
Dès que vous aurez acquis le bien, vous devez vous engager à le mettre en location. Pendant une période imposée de 6, 9 ou 12 ans à usage de résidence principale. Les loyers sont plafonnés.
Pour les départements d’outre-mer (Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) ceux-ci sont fixés à 10,14 euros/m²pour les baux conclus en 2018.
Ils sont à 12,55 euros pour la Polynésie (la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). En général, les loyers sont plafonnés à 10,13 euros pour un T3, 10,95 euros pour un T2, et 12,13 euros pour un T1.
Mis à part cela, vous ne pouvez pas louer le bien :
- à un locataire célibataire disposant d’une ressource supérieure à 27 499 euros
- au couple sans enfant avec un revenu annuel plus de 36 724 euros
- ni à une personne seule ou un couple avec deux enfants à charge
- un individu avec plus de 53 315 euros de revenu annuel
Ces règles sont imposées en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint Barthélemy, Saint Martin et Mayotte.
D’autres plafonds sont appliqués en : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna.Évitez aussi de louer le logement à un locataire membre de votre foyer fiscal. En revanche, la location est possible aux ascendants ou descendants.
Résumé des avantages de la défiscalisation Pinel outre-mer 2018
La défiscalisation Pinel outre-mer permet aux investisseurs de réduire leurs impôts, se constituer un patrimoine, préparer leur avenir(retraite) et protéger leur famille. Investir dans l’immobilier en loi Pinel outre-merleur offre aussi l’occasion de :
– Profiter d’un plafond de niches fiscales augmenté à 18 000 euros au lieu de 10 000 euros.
– Louer le logement à leurs ascendants et descendants qui ne sont pas membres de leur foyer fiscal.
– Bénéficier des taux de réduction d’impôts plus élevés qu’en métropole (23 %, 29 % et 32 %)…