Comment profiter de la loi Pinel ?

Devenir propriétaire d’une maison est le rêve de la plupart des Français. Et grâce à la loi Pinel, il est possible de se construire un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt intéressante. Bonne nouvelle, ce dispositif de défiscalisation immobilière a été prorogé pour quatre années de plus, dans l’objectif de soutenir l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Voici alors ce qu’il faut savoir pour profiter de la loi Pinel.

Accepter de louer le logement pour une certaine durée

Pour prétendre aux avantages de la loi Pinel, vous devrez vous engager à mettre votre logement en location pour une durée au choix de 6, 9 ou 12 ans. Pour chacune de ces durées, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt respective de 12, 18 ou 21%.

La condition consiste en effet à faire louer nu le bien, à titre de résidence principale à un tiers. À noter qu’il faut également respecter un plafond de loyer en fonction de l’emplacement géographique du logement, et les ressources de vos locataires ne doivent pas dépasser certains montants.

Ne pas dépasser un certain montant d’investissement

Pour profiter de la loi Pinel, il faudra respecter un montant d’investissement défini par le dispositif. Ainsi, le dispositif de défiscalisation vous autorise à réaliser deux investissements par an, soit 300.000 € par foyer fiscal et 5.500 €/m² de surface habitable.

Pour une durée maximale de location de 12 ans, vous pourrez prétendre à un bonus fiscal de 63.000 € (5.250 € de réduction d’impôt chaque année).

Acheter un bien compris dans le zonage Pinel

La loi Pinel s’applique uniquement aux investisseurs qui achètent un bien dont l’emplacement géographique est compris dans le zonage Pinel. Les zones Pinel sont constituées de zones tendues en termes de marché locatif, c’est-à-dire des zones dans lesquelles le déséquilibre entre la proportion de la demande et la proportion de l’offre est important.

Il s’agit alors de la zone A, de la zone Abis et de la zone B1. À noter que suite au recentrage des zones éligibles, les communes regroupées dans la zone C pourront encore bénéficier des avantages de la loi Pinel jusqu’à la fin 2018.

Respecter certaines conditions sur le logement

Afin d’être éligible au dispositif Pinel, le logement devra être acheté neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Il est aussi possible qu’il soit acheté en VEFA / achat sur plan et dont les travaux sont terminés dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte notarié d’achat.

À noter que la signature d’un contrat de bail doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la livraison.

Les logements éligibles au dispositif peuvent être des locaux destinés à un autre usage que l’habitation, mais qui sont transformés en logement. Les logements qui ne répondent pas aux conditions de décence et qui de ce fait bénéficient de travaux de réhabilitation sont également éligibles au dispositif Pinel. Enfin, les logements qui nécessitent de lourds travaux de rénovation peuvent aussi profiter de la loi Pinel.

En savoir plus sur les principes de la Loi Pinel.

Respecter les contraintes énergétiques

Pour pouvoir prétendre au dispositif Pinel et ainsi réaliser des économies d’impôt, il faudra que le logement neuf respecte les contraintes énergétiques en vigueur. Le logement devra alors répondre aux exigences en matière de performance énergétique.

Ainsi, il faudra respecter la norme BBC pour les permis de construire déposés jusqu’au 31 décembre 2012 et la règlementation thermique RT 2012 pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2013.

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